Intervention de Edwige Diaz

Au nom de la protection des communes et de la préservation de leurs finances, je me réjouis des votes intervenus à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. L'article 13, qui visait à encadrer l'évolution des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales, a été rejeté. Grâce aux oppositions, il en a été de même pour de nombreux autres articles. Cela a permis de vider ce projet de loi de sa substance et de desserrer d'un cran la contrainte qui étrangle les collectivités territoriales.

Les 320 millions d'euros supplémentaires proposés au titre de la DGF sont bien insuffisants. Les communes doivent faire face à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ainsi qu'à l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières. Les élus locaux veulent que la DGF soit indexée sur l'inflation – ce que vous ne proposez pas. En avez-vous conscience ?

Les communes sont de plus en plus privées de leurs leviers fiscaux. Elles ont perdu la taxe d'habitation. Désormais elles doivent reverser une part de la taxe d'aménagement aux EPCI. Et voici qu'elles doivent renoncer à la CVAE. Cette mesure va couper le lien entre fiscalité locale et fiscalité des entreprises. Les élus craignent de ne plus récolter les fruits de leurs efforts en matière d'attractivité. La suppression de la CVAE risque de les décourager d'entreprendre des projets de développement économique. Que leur répondez-vous ?