Intervention de Philippe Pradal
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur pour avis :Le dispositif que vous proposez n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 et dont les travaux ont été conclusifs. Il serait paradoxal de l'introduire dans le PLF à peine quelques semaines plus tard. Avis défavorable sur les deux amendements.
