Intervention de Sandra Regol

Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

L'amendement CL36 tend à créer une commission régionale des investissements locaux chargée de contrôler la répartition de la DSIL, dans laquelle siégeraient deux parlementaires. La décision d'attribuer les subventions continuerait à relever du préfet de région. Cette proposition, inspirée par l'AMF, s'inscrit dans une logique de décentralisation, de déconcentration et d'amélioration du fonctionnement, comme l'ensemble des autres amendements que j'ai présentés.

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