Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cela n'aurait aucun sens et créerait des disparités majeures à l'échelle nationale, qui priveraient la justice d'équité.

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