Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je souscris plutôt à cette idée de Mme Pires Beaune. En revanche, la suppression pure et simple du seuil pose une vraie difficulté. Il convient plutôt de baisser le seuil actuel, peut-être en le ramenant à 75 000 euros, car il y a plein de dossiers dont nous n'avons absolument pas connaissance. La commission des élus détermine les grands principes, mais nous avons souvent le sentiment que les modalités d'application dépendent du bon vouloir des services préfectoraux.

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