Intervention de Joël Giraud

Elle l'est. J'avais moi-même signé une circulaire en ce sens destinée à l'ensemble des préfets : une restriction d'accès à la DETR non prévue par un texte n'a pas lieu d'être.

Avis de sagesse, afin que le Gouvernement puisse vous répondre en séance publique mais sachez que votre amendement est satisfait.