Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

La disproportion des crédits traduit la hiérarchie des priorités du Gouvernement : 2,1 milliards d'euros pour la mission Immigration, asile et intégraion, dont 170 millions d'euros pour les missions d'éloignement. On ne peut pas tenir un double discours en permanence et ne pas se donner les moyens de sa politique. On en paie le prix, avec 94 % des OQTF qui ne sont pas exécutées. C'est un scandale républicain. Cela a pour conséquence tragique l'assassinat de Lola et d'autres faits extrêmement graves.

Le seul moyen pour améliorer le taux d'exécution des OQTF, c'est la rétention administrative. Comme vous l'avez souligné, le taux d'éloignement atteint presque 50 % pour les personnes placées en CRA, contre 6 % si l'on se contente d'envoyer une lettre demandant aux intéressés d'avoir la gentillesse de bien vouloir quitter le territoire français. Le caractère incitatif d'un tel courrier est aussi relatif que l'efficacité de la politique du Gouvernement.

Il faut changer de politique et se donner les moyens d'exécuter les décisions prises par l'exécutif – ce qui constitue un devoir, pas une option.

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