Intervention de Guillaume Vuilletet

L'une des principales causes du problème du logement outre-mer est le foncier, dont une partie importante – le tiers environ du foncier disponible à La Réunion comme aux Antilles – est paralysée par le blocage des successions. La loi Letchimy sur les indivisions successorales permet à une coalition majoritaire des héritiers potentiels de vendre les terrains, qui peuvent alors servir à l'aménagement du territoire. Mais cette bonne loi peine à s'appliquer à cause des réticences des notaires.

L'objectif de l'amendement est de permettre aux collectivités qui veulent utiliser ces terrains au nom de l'intérêt général d'entreprendre des recherches successorales, pour amorcer la pompe. Il faut que les notaires entrent dans cette démarche.