Intervention de Jean-Philippe Nilor

Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Le problème est aussi l'absence d'incitation financière à sortir de l'indivision, qui crée des difficultés pour beaucoup de familles même quand tout le monde est d'accord. Mais c'est un bon amendement, j'espère que la commission le votera.

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