Intervention de Yoann Gillet
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yoann Gillet, rapporteur pour avis :L'exposé sommaire de l'amendement dit vrai, même si le dispositif n'est pas très concret. Avis favorable, dans l'espoir d'impulser une action future.
