Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Dans cet amendement d'appel, nous proposons la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultramarines. Leur défaut de moyens en la matière explique en partie la non-consommation de crédits. Dans un rapport publié en mai dernier, la Cour des comptes expliquait que cela les empêche de réaliser des investissements. Il faut réfléchir à un organe dédié, dont la compétence serait étendue à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et qui pourrait contribuer à une mise en commun de leurs compétences.

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