Intervention de Gabriel Attal

Sans prolonger le débat, je tiens à rappeler que nous avons instauré un dispositif de taxation des superprofits qui permettra de récupérer 26 milliards d'euros auprès de certains secteurs ayant engrangé des profits de manière indue en raison de l'inflation, comme le secteur énergétique.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, monsieur Coquerel, est différent de celui présenté par M. Mattei et, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il serait très probablement jugé inconstitutionnel, puisqu'il est contraire au droit de l'Union européenne, notamment à la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, dite directive mère-fille.

Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, avis résolument défavorable.