Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 et état b

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

L'avis du Gouvernement est favorable. Nous avons adopté un amendement qui finance le dispositif.

La DGCCRF prend en considération toutes les remontées sur d'éventuelles fraudes. Certaines entreprises ont été désignées à notre vigilance, notamment par les parlementaires, et je les en remercie. On nous a signalé, par exemple, que des pellets étaient stockés dans un hangar le temps que les prix montent avant de les décaisser.

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