Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 et état b
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En plus des dispositifs nationaux, cher collègue, la Corse bénéficie d'un taux de TVA réduit à 13 %. Avis défavorable.
