Intervention de Joël Giraud

Les modalités de partage de la taxe d'aménagement ont été modifiées par la loi de finances pour 2022. L'ordonnance qui a suivi, en juin dernier, fixe d'une manière très coercitive les critères de répartition – elle ne laisse pas de place à un accord local entre les communes et les EPCI – et prévoit une date difficile à respecter puisqu'on ne connaît pas le produit de la taxe au 1er juillet, lorsque la répartition doit intervenir. Cet amendement, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales et qui a fait l'objet d'un travail avec l'Association des maires de France, tend à rétablir la possibilité d'un accord local et à modifier la date retenue, afin que le partage de la taxe d'aménagement se fasse quand son produit est connu.