Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Il vise à consigner dans un formulaire l'accord de la victime pour tout recours à la visioplainte et à lui adresser une copie du procès-verbal de réception de la demande. Sans cette formalité, il y a un risque que le consentement de la victime ne soit pas effectif.

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