Intervention de Roger Vicot

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger Vicot :

L'objectif est de s'assurer, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, que la victime ne subit pas de pression à son domicile lorsqu'elle dépose plainte en ligne. L'amendement CL178 propose donc que le dépôt de plainte soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais, tandis que l'amendement CL164 précise que ce même dépôt de plainte ne fait pas obstacle à une telle visite.

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