Intervention de Cécile Untermaier

Cette question est loin d'être anodine. Afin d'assurer la transparence du travail gouvernemental, il me paraît nécessaire de poster sur le site internet du ministère de l'intérieur les projets de décrets en Conseil d'État pris pour l'application de la loi. Cela ne retarderait en rien le travail du Gouvernement et permettrait d'éviter des procédures lourdes d'annulation ou de rectification de décrets contra legem. Je comprends que cela vous dérange de prévoir une telle disposition dans le projet de loi, mais cela me semble nécessaire au moins pour l'article 1er, dont l'annexe mentionne des choses assez étonnantes. En permettant à chacun de consulter les projets de décrets pendant huit ou quinze jours, on éviterait que les lobbies soient les seuls à pouvoir se rendre dans les bureaux des ministères pour défendre leur bout de gras.