Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Nous sommes fermement opposés à la suppression de la condition d'ancienneté pour l'accession à la qualité d'OPJ. Chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs, les OPJ jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête et disposent de prérogatives particulièrement attentatoires aux droits et libertés – placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Celles-ci requièrent maîtrise et expérience. Si l'on ne supprime pas l'article 9, les OPJ de demain auront une formation et une expérience limitée. Nous ne le souhaitons pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion