Intervention de Romain Baubry

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Baubry :

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut d'assistant d'enquête. Dans la mesure où son efficacité se révélera très vite dans les services, attendre jusqu'au 1er janvier 2026, comme le propose le rapporteur, est trop long.

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