Intervention de Caroline Abadie

Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur l'opportunité de forfaitiser certaines contraventions de cinquième classe, qui font l'objet de procédures longues et chronophages. Je pense aux excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure ou à l'usage indu de la carte de mobilité réduite, pour ne citer que quelques exemples tirés du code de la route qui sont objectivables.