Intervention de Florent Boudié
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Vous avez raison mais il s'agit d'un établissement public forcément local, qui relève donc de l'initiative des collectivités territoriales. Avis défavorable.
