Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

En tout cas, on leur laisse un peu de temps – on peut discuter de la durée exacte. Car si une PME subit une cyberattaque, elle paiera peut-être, dans la précipitation : elle a peur, l'entreprise doit fonctionner, et elle a besoin de ses données. Parfois, ce sont des boulangeries qui ont deux salariés ! Ce n'est pas comme une grande entreprise du CAC40 qui a un directeur des services informatiques, qui fait appel à des sociétés de conseil, etc.

On leur laisse donc un peu de temps pour déposer plainte, mais avoir déposé plainte est indispensable pour être remboursé par l'assurance – celle-ci n'est d'ailleurs pas une obligation, mais une simple possibilité. Je ne crois pas qu'il y ait, dans le droit des assurances, beaucoup de délits, notamment contre les biens – le vol de vos bijoux ou le saccage de votre voiture –, où l'assurance rembourse si l'on n'a pas déposé plainte !

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