Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous proposons une simple expérimentation, dans l'hypothèse où vous n'accepteriez pas notre amendement précédent.

La Cour de cassation l'a reconnu : le fait d'être contrôlé de façon discriminatoire constitue une atteinte à un droit fondamental, c'est une remise en cause du principe d'égalité de traitement que tout citoyen est fondé à attendre d'un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s'estime discriminé, d'autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l'État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n'organisions pas l'impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d'un contrôle.

Certains affirment qu'il n'y a pas de racisme dans la police ou qu'il n'existe pas de violences policières. Eh bien, nous leur donnons un outil qui leur permettra de le prouver ! Si ces récépissés révèlent qu'il n'y a pas de contrôles discriminatoires ou abusifs, alors nous reviendrons présenter nos excuses devant cette assemblée pour avoir évoqué un fait sociologique qui se sera vu contredit.