Les amendements de Isabelle Valentin pour ce dossier
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En l'état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d'une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation. L'amen...
