Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Nous sommes tous d'accord pour considérer que la justice doit être rendue avec la même qualité et la même rapidité dans tous les territoires : c'est une question d'égalité en droit. Or l'étude d'impact attachée au projet de loi organique démontre qu'en Corse, le service public de la justice souffre d'un manque d'effectifs. Le projet loi de prog...

Il est nécessaire de réaliser un bilan de la trajectoire à mi-parcours. Nous proposons donc que ce texte, à l'image de la loi de programmation militaire, comporte une clause de revoyure. On nous objectera que les crédits peuvent être actualisés lors du vote de la loi de finances ; cependant cette période chargée ne permet pas de mener un exame...