Saisie et confiscation des avoirs criminels

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». Exposé...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restitution », supprimer la fin de l’alinéa. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif, mi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire. Exposé sommaire : Traduisant la recommandation n° 17 ...

À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le principe de proportionnalité s'applique, en excluant l'obligation de motivation de la peine de confiscation du produit de l...

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligations peuvent être imposés : - ...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef. Cette notion permet d'inclure dan...

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de facilit...

1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé : « Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. » 2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale,...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation est obligatoire s’...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 3° À l’article 225‑25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplac...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par lui désigné » les mots : « désigné par lui ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoir...

L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du co...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouv...

L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : "L'agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code gén...