Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale

Ce projet de loi visant à établir avec la Moldavie une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales représente un lien de plus tissé avec cet État. Ce lien doit nous encourager ; d'ailleurs, les députés du groupe Gauche démocrate et républica...