Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Nous n'allons pas soutenir ces amendements de suppression, car nous considérons que l'article 1er offre un outil complémentaire bienvenu. Il n'est en rien obligatoire. De la même manière qu'au moment de créer son entreprise, son fondateur a le choix pour son statut entre société à responsabilité limitée (SARL), société par ...

…mais il importe de ne pas fixer trop de règles ; sinon, le recours à ce nouveau vecteur juridique risque de devenir très compliqué. Rappelons que le ratio d'un à vingt-cinq n'est pas obligatoire, pas plus que la durée maximale. Ce sont les fondateurs qui en décideront lors de l'entrée de leur entreprise sur le marché. Les investisseurs connaît...