Marché locatif en zone tendue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, ayant pour objet la fiscalité locative. Il est donc proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 50-0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots : « au » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises do...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1, cette plu...

Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 50‑0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots : « au » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’ag...