Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, sachez, madame Ménard, qu'ouvrir un droit nécessite d'énumérer les situations juridiques dans lesquelles celui-ci pourrait s'appliquer, raison pour laquelle nous listons précisément les acteurs dont la responsabilité pourrait être engagée pour trouble anormal du voisinage. Je le répète, c'est un ...
Je souhaiterais revenir sur l'amendement n° 11, défendu par M. Bernalicis, qui visait à exclure du bénéfice de la protection prévue au second alinéa les activités relevant du régime des ICPE. En effet, n'importe quel élevage de cochons, de bovins ou de poulets est une installation classée pour la protection de l'environnement, qu'elle soit soum...
…vous ne voulez pas que les agriculteurs bénéficient du dispositif que nous voulons inscrire dans la loi ! Il est important de le dire.
