Saisie et confiscation des avoirs criminels

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef. Cette notion permet d'inclure dans le ch...