Les amendements de Jean-Yves Bony pour ce dossier
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Il vise à imposer un modèle type d'appel de fonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles et plus compréhensibles. Actuellement, reconnaissons-le, les bordereaux d'appels de fonds – qui sont d'ailleurs très hétérogènes – ne sont guère compréhensibles.
