Questions orales sans débat
(Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des comptes publics. Depuis plusieurs mois, les petites communes rurales souffrent particulièrement de l'inflation galopante. Je souhaite appeler votre attention sur la non-intégration des dépenses relatives aux opérations sous mandat dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la v...

J'ai bien entendu que les communes ne subiraient pas de pertes. Néanmoins, nous devons remédier à la situation transitoire. Au bout du compte, les communes doivent récupérer le montant prévu. Entre-temps, la loi a été modifiée. Nous devons veiller à ne pas mettre en difficulté les petites communes.