Les amendements de Josiane Corneloup pour ce dossier
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Monsieur le ministre chargé des comptes publics, dans un contexte inflationniste qui leur aura fait perdre 1,3 milliard d'euros en 2022 et en 2023, les départements, premiers acteurs de la cohérence et de la solidarité territoriales, doivent faire face à de nouveaux transferts de charges non compensés par l'État.
Après l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et les revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, les départements ont découvert, lors du discours de politique générale du Premier ministre, que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) serait transférée vers le dispositif du revenu de solidarité active (RSA), sans la...
En Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui engendrera une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros pour le département.
L'afflux de mineurs non accompagnés pose de plus en plus de problèmes aux départements. Les durées d'accompagnement s'allongent et l'arrivée de jeunes filles enceintes ou déjà mères appelle une adaptation des conditions d'accueil. Toujours en Saône-et-Loire, 320 mineurs étaient accompagnés fin 2023, contre 271 un an plus tôt, ce qui a entraîné ...
Alors que les budgets des départements sont très contraints par la hausse des dépenses sociales liées à l'inflation, sur laquelle ne sont pas indexées les dotations, l'État prend le risque, en poursuivant ce transfert de charges non compensé, de paralyser l'action de la majorité de ces collectivités, qui ne disposent plus d'aucun levier fiscal.
Afin d'éviter cette situation, quelles sont les modalités de compensation financière à même de rétablir des relations sereines et de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, notamment les départements, qui assument 60 % des dépenses sociales imposées par l'État ?
