Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « périmètre régional » le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « les personnes suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la conférence régionale ...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans chaque région, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ». Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, les objectifs d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en application du » les mots : « prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Aux alinéas 6, 10 et 11, supprimer les mots : « du périmètre régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « dernière » les mots : « conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. » Exposé sommaire : La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires. Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur da...

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». 2° Substituer aux mots : « au moins cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des co...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’elle se réunisse à un niveau départemental » les mots : « de réunir une conférence départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résilience doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si ce...