Haut conseil de stabilité financière

Je répondrai en reprenant certains éléments de la discussion générale. Nous proposons d'intégrer paritairement – cela a été acté en commission – un député et un sénateur au sein du HCSF, afin que le Parlement y soit représenté. Cette instance, dont vous estimez le rôle purement technique, édicte en effet des normes qui s'imposent aux Français. ...

Lorsque le HCSF a été créé, je le répète, il ne formulait que des recommandations ; depuis 2021, il édicte des normes qui s'imposent aux établissements bancaires et aux Français. Les conditions ne sont plus les mêmes. Vous évoquez les risques d'instabilité financière et bancaire, mais notre organisation est solide, soumise aux normes issues des...

Le système français de crédit immobilier est sûr : le taux de difficulté concernant ces prêts n'est que de 0,75 %. Ce ne sont pas les crédits immobiliers qui surendettent les Français.

Ceux qui rencontrent des difficultés sont ceux qui sont obligés de louer dans le secteur privé, où aucune norme n'interdit de consacrer à son logement la moitié de ses revenus. Toutes les études démontrent que la paupérisation vient de là. Il est légitime de s'interroger sur ces normes. La représentation nationale peut être rassurée : cette pro...

Je souhaitais préciser, en particulier à Philippe Brun, que l'adoption de cet amendement ferait tomber les autres concernant l'article 1er , et que disparaîtrait avec eux tout le travail accompli en commission. Vous avez dit lors de la discussion générale, cher collègue, que vous étiez satisfait que l'Assemblée nationale et le Sénat, y compris,...

…d'une part parce que je suis très attaché à l'équilibre trouvé en commission, d'autre part parce que des amendements quasi identiques à ceux-ci ont été repoussés par cette même commission il y a une quinzaine de jours.

J'espère que l'équilibre que je viens d'évoquer, incluant l'engagement d'une représentation de l'opposition au sein du HCSF, sera confirmé dans quelques minutes. Quant à prévoir un plus grand nombre de parlementaires, j'avais déposé à ce sujet un amendement que j'ai retiré, comme s'est engagé à le faire le président de la commission. Rien n'em...

Les trois personnalités qualifiées membres du HCSF sont complètement indépendantes, choisies uniquement en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique et soumises à de strictes obligations déontologiques fixées par l'article L. 631-2-3 du code monétaire et financier. Nommées par le ministre de l'économie et ...

Nous avons demandé que les parlementaires appelés à siéger au HCSF soient auditionnés – tout comme les personnalités qualifiées – et ne soient pas soumis à des intérêts extérieurs ou de lobbying. Cela correspond aux enjeux d'indépendance qui doivent constituer notre unique préoccupation à propos de ces désignations. Avis défavorable, en particu...

Défavorable, au profit des amendements identiques n° 37 et 44, que nous examinerons bientôt, et qui visent à assurer la présence des oppositions parlementaires au sein du HCSF.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, les amendements n° 37 et 44 garantiront la représentativité. Les présidents des deux chambres se mettent déjà d'accord sur leurs nominations pour des raisons de parité : ils le feront aussi pour assurer le pluralisme au sein du HCSF, où le critère premier de nomination doit être la compétence. Il faut laisser les...

De même que certains amendements précédents, ils ont pour seul et unique objectif d'amoindrir, voire de supprimer, le rôle des parlementaires destinés à entrer au HCSF. Or, si des représentants des deux chambres participent à la gouvernance de celui-ci, c'est pour y jouer un rôle important, en prenant part aux votes et aux décisions. Avis défav...

Cet amendement est problématique parce qu'il ne définit pas les courants économiques, ouvrant la voie à une appréciation politique. Son adoption remettrait en cause l'indépendance du HCSF, alors qu'il prétend précisément la garantir, comme en témoigne son exposé sommaire. Il importe de laisser les personnalités qualifiées participer aux travaux...

Vous souhaitez augmenter la fréquence des réunions de décision du HCSF pour en faire passer le nombre de quatre à six. À l'occasion de leurs auditions, les membres du HCSF nous ont pourtant informés qu'ils tenaient tous les mois une réunion de travail. Ainsi, rien ne les empêche de tenir plus de quatre réunions par an et l'avis de la commission...

À l'écoute de vos prises de parole et de la présentation de vos amendements, j'ai l'impression que vous discutez de l'article 2 dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, l'article 2 tel qu'il est soumis à votre examen aujourd'hui ne remet pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d'effort de 35 %. Comme aujourd'hui...

Un tel dispositif serait sans lien avec le mandat du HCSF, qui est d'assurer la stabilité financière de l'ensemble du système économique et donc d'anticiper la dévaluation d'un type d'actifs et de décider des politiques d'investissement des établissements bancaires. Je crains, par ailleurs, que ce coussin supplémentaire ne dégrade la capacité d...

Il vise à supprimer l'obligation pour le HCSF, lors de sa prise de décision relative aux conditions d'octroi de crédit, de tenir « compte du niveau d'application par [les] entités [soumises à ces décisions] des exigences prudentielles définies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les e...

Cette précision n'est pas nécessaire sur le plan légistique, mais elle a le mérite de clarifier l'intention de l'article 2. Avis favorable.

D'un côté, il conviendrait de laisser une certaine liberté au HCSF pour fixer les critères de dérogation et de ne pas trop alourdir la rédaction de l'article du code monétaire et financier. De l'autre, la précision proposée par cet amendement a le mérite de clarifier l'intention du législateur : mieux prendre en compte les capacités financières...

Nos collègues de la France insoumise voulaient tout à l'heure davantage de réunions du HCSF pour étudier des décisions déjà prises. À présent, ils en veulent moins.