Questions orales sans débat
(Péréquation entre les collectivités territoriales)

J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'accroissement des inégalités entre collectivités territoriales et l'urgence à instaurer une véritable péréquation financière entre elles, notamment concernant les départements. En effet, dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'...