Marché locatif en zone tendue

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune où...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1-A, après le mot « louer », sont insérés les mots : « ou de sous-louer » ». Exposé sommaire : Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des par...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : les mots : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer aux personnes morales dans un délai minimal de six mois après publication de la délibération. ...

Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des dispositions du II à V du présent ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune où est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I bis. – A. – Sur délibération du conseil municipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. La délibérati...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7-1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un même propriétaire personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne ph...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7‑1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ». Exposé sommaire : ...