Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l'article 1er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l'article 12 du projet de loi ordinair...