Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/02/2023 — Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 39 au texte N° 808 - Article 3 bis (Adopté)
M. Le Fur
À l’alinéa 2, substituer au mot : « des », les mots : « collectées par les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
