Discussion d'une proposition de loi

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « insurmontable et être réfractaire aux traitements »....

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un tiers d'...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients. Face au manque...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « conçu collégialement en équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement du patient de manière collégiale afin d’assurer un suivi plus efficace de la part de plusieurs professionnels de santé. Cet ajout...

Un patient doit pouvoir bénéficier d’un accès aux soins palliatifs dès la réception d’un diagnostic de maladie grave ou incurable en fonction de son état de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser l’accès aux soins palliatifs dans un délai optimal afin de garantir au patient une solution alternative à la fin de vie. Le médeci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' "aide active à mourir" vise à instaurer l'euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique. Pourtant, l'euthanasie ou le suicide assisté ne sont pas des soins. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Il est contraire au principe de fraternité q...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer clairement, dans un souci de rigueur, les mots suicide assisté et d'euthanasie, qui reflètent la réalité de ce projet de oi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'un...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « présent », insérer les mots : « des possibles complications et ». Exposé sommaire : Les effets de la substance létale peuvent être d'une durée très variable selon les patients, ainsi que des difficultés qui peuvent survenir. Il est indispensable d'en informer la personne volontaire.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le médecin ne peut tout à la fois proposer des traitements et l'aide à mourir.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées pa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger ». Exposé sommaire : Le moment du diagnostic d'une affection grave n'est pas le moment le plus opportun pour pr...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prévenir le suicide ». Exposé sommaire : En 2017, 9035 décès par suicide ont eu lieu en France et 88 702 hospitalisations liées à une tentative de suicide ont eu lieu, ce qui équivaut à une estimation de 200 000 tentatives de suicide par an. En cohérence avec la politique de prévention du su...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ». Exposé sommaire : Cet article relève du Titre Ier dédié aux soins palliatifs et de support. Par conséquent, le suicide assisté et l'euthanasie, pudiquement appelés "aide à mourir", relèvent du Titre II et n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaiss...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en vue d'éviter les répétitions.

Au titre, substituer aux mots : « à l’accompagnement des malades et de la » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en » Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis, a bien précisé que ce projet de loi avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce sujet est suffisamment grave et la culture des territoires ultra-marins quant au rapport à la vie sont tellement spécifiques que cela ne doit pas être traité par voie d'ordonnance