Discussion d'une proposition de loi

Faciliter l'accès des ménages au crédit immobilier en réformant les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, tel est l'objectif de la proposition de loi qui nous est présentée. Le Haut Conseil de stabilité financière, placé sous l'égide de Bercy, est l'autorité macroprudentielle française chargée d'exercer la surveillan...