Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Monsieur le ministre délégué, il existe une inégalité de traitement entre le détenteur de valeurs mobilières, d'un portefeuille d'actions, qui n'aura qu'à s'acquitter de la flat tax, et le propriétaire de terrains mis en location dans le cadre de baux ruraux : non seulement la rentabilité de ceux-ci est très faible, mais ils sont soumis ...
La loi de finances rectificative pour 2020, adoptée dans le contexte particulier de sortie du premier confinement que nous connaissions à l'époque, avait instauré la possibilité pour les travailleurs indépendants de débloquer, à titre exceptionnel, la somme de 2 000 euros de leur épargne retraite. Je ne sais pas si cette disposition est toujour...
S'agissant de MaPrimeRénov', le constat doit nous interpeller. L'idée d'origine peut être séduisante et intéressante, mais la réalité c'est qu'on passe complètement à côté de la cible. Quand on voit un objectif fixé à 80 000 rénovations et qu'on en réalise 2 500 sur l'année 2021, on n'atteint pas du tout la cible ambitieuse qui avait été fixée ...
Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas simplement d'une exonération fiscale, mais d'une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement. Ce sont des notions fiscales précises. Monsieur le ministre délégué, vous pointez le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité par rapport aux autres labels. Les a...
En commission, sur les bancs du groupe LFI – NUPES, on nous a accusés de vouloir faire taire les lanceurs d'alerte. Ne mélangez pas tout, car cela n'a rien à voir.
Nous faisons d'autant moins le procès des lanceurs d'alerte, que certains d'entre eux ont été très utiles, je suis désolée de vous le dire. En réalité, mesdames et messieurs, que vous vouliez l'entendre ou non ,
l'amendement précise bien que le retrait de l'avantage fiscal n'interviendrait que pour les associations dont les adhérents auraient été reconnus coupables. Autrement dit, si la justice rend un jugement de culpabilité, il est normal que l'argent des Français, notamment de nos concitoyens modestes, ne serve pas à financer des actes délictueux.
J'imagine que M. le ministre délégué nous dira que la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'aux transmissions ou aux ventes. Nous évoquons un autre sujet. Les seuils d'exonération proposés, s'appliquant à des plus-values qu'on pourra...
Il s'agit d'un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l'investissement et l'accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux ancie...
Monsieur le ministre délégué, votre réponse est effectivement surprenante. Si un ancien combattant n'a pas eu le temps de faire valoir ses droits à la retraite, sa veuve n'en reste pas moins une veuve d'ancien combattant ! J'ai beau ne pas être encline à la démagogie, l'injustice que suppose votre logique me dérange profondément. L'élargissemen...
J'admets que la question est un peu technique, mais je vais essayer de la présenter simplement. L'amendement concerne les dirigeants de sociétés d'exercice libéral (SEL) exerçant une profession dont le statut est réglementé – il s'agit principalement d'avocats. Ils peuvent exercer comme associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ...
Je préférerais nettement que l'amendement n° 3122 soit adopté, car son champ d'application est beaucoup plus large. L'amendement n° 2681 est en effet un amendement de repli, qui ne s'appliquerait qu'aux associés d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale dont l'exercice est réglementé. Vous avez compris que l'amendemen...
Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, de traiter tous les cas, notamment la notion de subordination des associés ? En effet, le statut de la SEL ne permet pas de considérer les associés comme des subordonnés. À qui s'applique votre doctrine et de quand date-t-elle ? Comme l'a expliqué M. Mattei, le Conseil d'État peut à tout moment requalifier ...
Les membres du Gouvernement et le rapporteur général – comme son prédécesseur, au reste – déplorent souvent que l'épargne des Français ne soit pas suffisamment orientée vers les PME. L'objet de l'amendement est de créer un avantage fiscal afin d'orienter davantage l'épargne vers le risque – car il y a toujours une part de risque à investir dans...
