Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/11/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Mme Rixain, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Berta, Mme Brugnera, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. F...
Rédiger ainsi l’alinéa 2: « Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » Exposé sommaire : La Constitution n’étant pas le code de la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule la plus brève et conceptuelle possible. A...
21/11/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Mme Rixain, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Berta, Mme Brugnera, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. F...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » Exposé sommaire : Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de ...
