Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L'amendement n° 313 ne fait que traduire la volonté du ministre d'ouvrir des discussions sur ce sujet, conformément à ce qu'il avait annoncé en novembre 2021 – il l'a d'ailleurs rappelé tout à l'heure. Nous sommes en juillet 2023, il est temps de commencer ce travail qui dépasse le cadre des négociations salariales, lesquelles relèvent des synd...

dans la Sarthe, le rapport entre le nombre de magistrats – qu'ils soient du siège ou du parquet – et le nombre d'habitants est plus faible qu'au niveau national. Au début de l'année 2023, vingt-deux postes de magistrats et une vingtaine de postes de greffiers y étaient vacants. Nous sommes tous conscients des disparités entre les territoires ; ...

…car malheureusement, les affaires criminelles, de plus en plus nombreuses et importantes, entraînent une augmentation de l'activité judiciaire. Je ne vous redonne pas tous les éléments que vous connaissez, monsieur le ministre, et que nous vous avons déjà transmis par courrier, mais sachez que nous attendons vraiment des réponses. Adopter l'a...

Nombreux sont les collègues qui ont dit qu'ils auraient voulu travailler sur cette réforme plus en amont. Nous proposons que le Gouvernement crée un comité de suivi de l'application de cette loi. Comme dans d'autres domaines, l'approche est celle de la gestion par les moyens ; elle l'emporte sur la réalisation des missions et la réflexion sur ...

Par cet amendement, notre groupe souhaite étendre le champ des données statistiques publiées par le ministère de la justice. Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) retrace le nombre annuel de techniques spéciales d'enquête auxquelles ont régulièrement recours les différents services de renseignement, ces...

Il vise également à systématiser la délivrance, aux victimes et auteurs d'infractions, d'informations relatives aux mesures de justice restaurative, à chaque fois que la procédure pénale s'y prête et que les faits sont reconnus. L'Institut français pour la justice restaurative déplore en effet l'absence d'information des personnes concernées. D...

Cet article prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, « dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans révolus à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique ». Cet arti...

Il tend à faire sauter le verrou de la double incrimination, qui empêche la pleine effectivité de la compétence universelle, comme l'ont rappelé Mme Untermaier et d'autres collègues. La rédaction actuelle du texte a seulement pour effet d'assouplir, non de supprimer, la condition de double incrimination, car il resterait impossible d'engager de...

Il vise à permettre à l'autorité judiciaire d'identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d'instruction, en prévoyant qu'ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé ». En effet, un dispositif légal de mê...

Cet amendement de repli a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. J'en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L'alinéa fait référenc...

Nous partageons les préoccupations de nos collègues. En autorisant de tels dispositifs, la France va très loin, ainsi que l'a rappelé, en des termes très simples, Sandra Regol, lorsqu'elle a parlé des limites à définir. C'est grave, car nous mettons le doigt dans un engrenage qui va faire que la réalité dépassera bientôt la fiction.

Revenons sur les demandes de démise en examen. Actuellement, celles-ci, formées en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale doivent donner lieu à une réponse du juge dans un délai de deux mois ; à défaut, l'appel devant la chambre de l'instruction est possible, en application des dispositions générales de l'article 802-1 du m...