Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les mots : « , pour une durée d’un an, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter, pendant une durée d’un an, l’exception relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries ind...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proporti...

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dès l’interpellation et avant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effectiv...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dés le début de la garde à vue » les mots : « Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une ...