Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et ses circonstances » les mots : « , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission administrative saisie pour avis de préciser la modalité de réparation du préjudice constaté, qu'il s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « telles que des indemnisations » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droit d'être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son avis portant sur le projet de loi examiné.