Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1348 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac
Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux entreprises de taille intermédiaire ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres comp...
16/06/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1348 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen
Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux autres entreprises que celles visées à l’article 14 de la loi n°202-1158 du 16 aoû...
