Les interventions de Mounir Belhamiti sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/06/2023 — Amendement N° 403 au texte N° 1352 - Article 14 (Adopté)
Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...
19/06/2023 — Amendement N° 402 au texte N° 1352 - Après l'article 14 bis A (Adopté)
Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,...
Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’art...
16/06/2023 — Amendement N° 395 au texte N° 1352 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,...
L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...
16/06/2023 — Amendement N° 394 au texte N° 1352 - Article 10 (Adopté)
Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,...
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les di...
15/06/2023 — Amendement N° 369 au texte N° 1352 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Ghomi, ...
Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits de contrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont ...
15/06/2023 — Amendement N° 368 au texte N° 1352 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Ghomi, ...
Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » Exposé sommaire : Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur le développement sans précédent d'une criminalité orga...
15/06/2023 — Amendement N° 367 au texte N° 1352 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Agrest...
L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « République », sont insérés les mots ...
